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COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA C.G.P.M.E

Réforme du code du travail : le temps de l'action

François Asselin à la tête d'une délégation de la CGPME a rencontré Mme Myriam El Khomri, Ministre du travail, afin d'échanger notamment sur la réforme du code du travail.

Le Président de la CGPME a particulièrement  insisté sur la complexité du code du travail dont les règles constituent un carcan qui freine la croissance et l'emploi. Il est anormal que des chefs d'entreprise se retrouvent dans l'incapacité pratique d'appliquer des textes qui se croisent, s'entrecroisent et se chevauchent, plaçant parfois certains hors-la-loi sans même qu'ils le sachent.

Il est urgent de revenir à des règles simples, compréhensibles par tous et prenant en compte la réalité des entreprises.

En ce sens vouloir redonner toute sa place à l'accord d'entreprise est positif, la Loi n'ayant pas vocation à tout régenter. Mais se limiter aux seuls accords majoritaires passant impérativement par des syndicats de salariés reviendrait à transformer une bonne idée en miroir aux alouettes pour les PME.

Il est par ailleurs impératif  de lever le verrou des 35 heures en accentuant encore les possibilités de modulation du temps de travail. De même, les formes actuelles de contrat de travail ne doivent pas être considérées comme une vache sacrée dont il est impossible de modifier les contours.

Enfin il est à souligner que le plafond d'indemnités en cas de licenciement considéré  sans cause réelle et sérieuse devrait prochainement voir le jour, ce qui permettra de donner davantage de lisibilité aux employeurs.

Après le temps de la réflexion, des rapports et contre rapports, il faut maintenant que vienne le temps de l'action. 

Les entrepreneurs la réclament. Les Français l'attendent : 75% d'entre eux sont favorables à une réforme du code du travail (Sondage Odoxa pour BFM Business et Challenges 09/2015)


Qu'est ce qui change au 1er janvier?

A chaque 1er janvier son lot de nouvelles mesures!

2016 n'échappe pas à la tradition et verra la mise en application de plusieurs dizaines de mesures:
  • hausse de 0.6% du SMIC
  • remplacement du RSA activités et de la prime pour l'emploi par une prime d'activité
  • augmentation du prix du timbre
Quelques mesures essentielles sont à retenir. 
Tout d'abord l'obligation pour les employeurs du privé de proposer une couverture complémentaire santé collective ou "mutuelle d'entreprise" à l'ensemble de leurs salariés qui n'en disposent pas déjà. Cette complémentaire doit  concerner le salarié comme ses ayants droit et proposer l'intégralité du ticket modérateur, le forfait journalier hospitalier, les dépenses de frais dentaires et d'optique

L'employeur doit participer pour au moins à la hauteur de la moitié du montant des cotisations.
Le salarié peur refuser la mutuelle d'entreprise s'il en a déjà une, s'il est en CDD, salarié à temps partiel ou apprenti.

Bonne nouvelle pour les commerçant avec l'harmonisation européenne des obligations comptables. Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) sont désormais dispensées d'établir un rapport de gestion lorsqu'elles ne dépassent pas 4 millions d'euros de bilan (au lieu de 1 millions auparavant), et 8 millions d'euros de chiffres d'affaires (au lieu de 2 millions), ou 50 salariés.

Quant à l'interdiction de distribuer des sacs en plastiques en caisse, elle a été repoussé à mars 2016 pour la grande distribution et au 1er janvier 2017 pour les sacs destinés à accueillir les denrées alimentaires fraîches (poisson, viande, fruits et légumes).

Paiements en espèces

Depuis le 1er septembre 2015, le seuil de paiement en espèces a été abaissé à 1 000 euros, contre 3 000 euros précédemment. 
Ceci dans le but de lutter contre le blanchiment d'argent et le trafic d'armes liés au terrorisme.
Il est également désormais interdit de retirer en espèces plus de 10 000 euros et une seule fois, une pièce d'identité doit être présentée pour toute opération manuelle de change supérieur à 1 000 euros.

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